Arrêté du 27 janvier 2004 portant nomination de présidentes de formation de jugement d'un tribunal du contentieux de l'incapacité

J.O. 38 du 14 février 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03069
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Arrêté du 27 janvier 2004 portant nomination de présidentes de formation de jugement d'un tribunal du contentieux de l'incapacité

NOR : JUSB0410003A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 2004, sont nommées présidentes de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris : Mme Christiane Deschamps et Mme Sophie Iweins.